ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site vocallegra.fr est édité par :

Dominique SYLVAIN – Vocallegra
Statut juridique : Entrepreneur individuel (E.I.)
Adresse : 23 rue de la Gare, 78940 La Queue-lez-Yvelines
SIRET : 392 511 549 00025
Téléphone : 06 80 71 37 83
Email : info@vocallegra.fr

Ci-après désigné « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les modalités de vente, de réservation, de paiement et d’exécution des produits et prestations proposés par le Vendeur, incluant notamment :

• cours de chant individuels et collectifs,

• chorales,

• stages, ateliers et événements artistiques,

• coaching vocal, scénique et accompagnement artistique,

• séances de psychothérapie et soins holistiques,

• prestations en présentiel et à distance,

• produits numériques (programmes en ligne, vocalises audio, vidéos, documents),

• produits physiques (CD, livres, bijoux fantaisie),

• forfaits et abonnements, notamment les cartes de 10 séances ou plus.

Elles s’appliquent à tout Client consommateur, au sens du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – PUBLIC CONCERNÉ ET EXCLUSION DES PROFESSIONNELS

Les produits et services proposés sur le site vocallegra.fr sont exclusivement destinés à un public non professionnel.

Il est strictement interdit à tout professionnel du coaching, de la formation, du chant, du développement personnel ou du marketing d’acquérir les produits ou services proposés dans le but d’en exploiter, reproduire ou diffuser les contenus, méthodes ou savoir-faire.

Le Client déclare expressément ne pas être un professionnel utilisant les contenus à des fins commerciales, pédagogiques ou concurrentielles.

Toute fausse déclaration ou utilisation frauduleuse entraînera la responsabilité du Client, qui pourra être redevable d’une indemnité équivalente à 75 % des revenus générés par cette utilisation, sans préjudice de poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS ET RESPONSABILITÉ

Les prestations proposées sur le site vocallegra.fr relèvent de l’accompagnement artistique, vocal, créatif et personnel.

Elles ne constituent en aucun cas :

• un acte médical ou paramédical,

• un suivi thérapeutique au sens du Code de la santé publique,

• un diagnostic, traitement ou avis médical.

Les séances de psychothérapie et soins holistiques ne remplacent pas un suivi médical ou psychologique assuré par un professionnel de santé.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation des contenus, prestations, services et conseils fournis.

La responsabilité de la société, de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de l’une des prestations et services proposés sur le site vocallegra.fr ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET VALIDATION CONTRACTUELLE

Les commandes et réservations peuvent être effectuées via le site internet, par e-mail, par téléphone ou via une plateforme de paiement en ligne sécurisée (Stripe ou équivalent).

Le processus de commande comprend :

• la sélection du produit ou service,

• la vérification du récapitulatif de commande,

• l’acceptation expresse des CGV,

• le paiement.

La validation définitive de la commande par « double clic » ou par paiement total ou de la première échéance, constitue une signature électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et vaut engagement contractuel ferme.

Le contrat est conclu à compter de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire du Client.

ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire, espèces (pour les prestations en présentiel) ou via une plateforme de paiement sécurisée.

Le paiement intégral est exigé dès le début de la prestation ou la livraison du produit, y compris en cas de facilité paiement en plusieurs fois ou de forfait.

ARTICLE 7 – FORFAITS ET VALIDITÉ

Les forfaits de 10 séances ou plus sont valables 10 mois à compter de la date d’achat.

Les séances non utilisées à l’issue de cette période sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement ou report.

Toute séance individuelle annulée par le Client doit l’être au moins 48 heures à l’avance. À défaut, la séance est considérée comme due et décomptée du forfait.

Les absences du Client, quelles qu’en soient les raisons, ne donnent lieu à aucun remboursement, report ou compensation.

En cas d’annulation par le Vendeur, la séance sera reportée ou remboursée.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET ACCÈS AUX PRODUITS

Produits numériques et services en ligne

Les produits numériques sont livrés par voie électronique ou par accès à un espace membre personnel à l’adresse mail indiquée lors de la passation de commande.

L’accès est réputé effectif dès la transmission des identifiants ou la mise à disposition des contenus.

Par conséquent, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.

De même, la société ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

Si le client égare ses identifiants lors de sa commande. Il peut formuler une demande dans les 48 heures pour que son accès membre soit réinitialisé.

Produits physiques

Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais précisés sur le site.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de saisie des coordonnées par le Client.

Stages, ateliers, chorales et événements

Les inscriptions aux stages, ateliers, chorales et événements à dates fixes sont fermes et définitives.

En cas d’annulation par le Client moins de 7 jours avant l’événement, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation par le Vendeur, un report ou un remboursement intégral sera proposé.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation uniquement pour les produits physiques.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

9.2 Exclusions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :

• les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client,

• les prestations de services (coaching, stages, chorale, séances individuelles et forfaits),

• les services faisant l’objet d’un échéancier ou d’une facilité de paiement,

• les activités de loisirs fournies à une date déterminée.

ARTICLE 10 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne pourra être exigé notamment dans les cas suivants :

• accès à un espace membre,

• téléchargement, même partiel, de contenus numériques,

• non-participation ou refus d’appliquer les exercices proposés,

• paiement échelonné ou facilité de paiement,

• demande hors délai légal,

• achat promotionnel ou pack,

• commande passée par un professionnel.

Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.

A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”.

Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est accessible ou téléchargé. La date et l’heure de prise d’effet de la garantie correspond à la date et l’heure de l’acceptation du paiement par le client.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus proposés sur le site vocallegra.fr est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.

En cas de manquement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Client, sans remboursement, et d’engager toute action utile.

Les supports pédagogiques (vidéos, audios et documents de synthèse) d’un Produit constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

À ce titre, l’Acheteur s’interdit de transformer, reproduire, exploiter ou transmettre tout ou partie de ces supports, sans un accord exprès du Vendeur.

Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation desdits supports en vue de l’organisation ou l’animation d’ateliers, stages en présentiel ou sur Internet, ainsi qu’en séances individuelles.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant sa demande à info@vocallegra.fr.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve dès la validation de sa commande.